Date de la dernière mise à jour : 26/11/2018

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PREAMBULE

1. Le réseau et les données ISSN. Le Centre International d'Enregistrement des Publications en Série, également appelé Centre international de l’ISSN (Ci-après CIEPS), coordonne un réseau mondial qui a créé un système international de numérotation et de références bibliographiques essentiels pour l’identification et la description des publications en série et autres ressources continues au niveau mondial. Le CIEPS assure la diffusion de ces références sous forme de différents Services permettant aux utilisateurs autorisés d'accéder à des données ISSN.

Les données ISSN sont constituées des numéros ISSN (qui sont des codes de huit chiffres attribués aux ressources continues par le réseau de l’ISSN, quels que soient la langue et le pays de publication), auxquels sont indissociablement liés des ensembles de données permettant l’identification de chacune des ressources à laquelle a été attribué un numéro ISSN, par exemple le titre-clé, l’éditeur, le pays et la langue de publication (liste non limitative).

Le réseau ISSN est constitué du Centre international de l’ISSN et des Centres ISSN nationaux et régionaux.

2. Constitution de la base de données. Le CIEPS a rassemblé l’ensemble des données ISSN générées par lui-même ainsi que par les centres ISSN nationaux et régionaux et a constitué un ensemble structuré d’informations, régulièrement mis à jour.

Pour constituer cette base de données, le CIEPS a réalisé des investissements substantiels pour la constitution, la présentation et la mise à jour du contenu de cette base.

En sa qualité de producteur, le CIEPS bénéficie du droit sui generis sur la base de données au sens de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996.

Cet ensemble de références rassemblées dans cette base de données a une valeur économique significative. En conséquence, toute utilisation des données ISSN ne peut être justifiée que si, au préalable, elle a été expressément autorisée par le CIEPS.

3. Le CIEPS. Le CIEPS est une organisation intergouvernementale, dont le siège est situé au 45, rue de Turbigo, 75003 Paris, France.

DEFINITIONS

« Attribution d’ISSN » : Création d’un ensemble de métadonnées décrivant un titre de publication en série identifié de manière unique par un ISSN en réponse notamment à une demande d’ISSN effectuée par le déclarant sur l’Extranet moyennant paiement.

« CIEPS » : Centre International d’Enregistrement des Publications en Série, une organisation intergouvernementale créée en 1975 par un traité entre la France et l’UNESCO, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 30653550100028, ayant son siège 45 rue de Turbigo – 75003 PARIS (France). Il est notamment l'autorité d’enregistrement pour la norme ISO 3297, et le fournisseur du Registre de l'ISSN et des services d’information associés.

« Contrat » : Contrat de licence signé entre le Licencié et le CIEPS, énonçant les droits et obligations du Licencié et des cocontractants dans le cadre de l'utilisation du Portail sur abonnement et donc de l'utilisation du Registre de l'ISSN et des Données ISSN via ce Portail.

« Crédit ISSN » : valeur représentant le nombre d’attributions d’ISSN dont dispose le déclarant inscrit dans l’extranet et qui incluent les services complémentaires de création, maintenance et diffusion des données ISSN.

« Déclarant » : Editeur ou intermédiaire s’inscrivant à l’Extranet pour solliciter l’attribution d’ISSN à une ou plusieurs publications en série et utilisant un ou plusieurs services du CIEPS.

« Données ISSN » : Contenu du Registre de l'ISSN, notamment les numéros ISSN et les éléments de données associés permettant d’identifier les publications en série et autres ressources continues auxquelles les numéros ISSN ont été attribués. Les Données ISSN incluent les Données ISSN libérées et les Données ISSN complètes.

« Données ISSN libérées » : Partie des données extraites du Registre de l'ISSN concernant une publication, sélectionnées par le CIEPS et mises à disposition des utilisateurs gratuitement via le Portail en libre accès. Ces données ISSN libérées sont limitées à :

- ISSN

- ISSN-L

- Titre propre

- Titre clé

- Pays

- Support

- URL de la ressource numérique

- Date de la dernière mise à jour.

« Données ISSN complètes » : Intégralité des données extraites du Registre de l'ISSN concernant une publication, et mise à disposition des utilisateurs :

gratuitement : pour les données ISSN relatives aux publications scientifiques en libre accès incluses dans ROAD, via le Portail en libre accès.

moyennant paiement : à la demande des utilisateurs, via le service de Portail sur abonnement et/ou de l'Achat ponctuel.

« Editeur » : Personne physique ou morale responsable de l'entreprise d'édition qui publie des publications en série.

« Enhanced Transfer Alert Service (ETAS)  » : Service proposé par le CIEPS ayant deux composantes :

(1) Une interface gratuite de signalement des transferts de propriété de titres de périodiques entre éditeurs, disponible sur l’Extranet.
(2) Une interface gratuite de diffusion de l’information disponible à l’adresse https://journaltransfer.issn.org.

« Extranet » : Site Internet offrant aux utilisateurs la possibilité de créer un compte personnel et sécurisé, afin de pouvoir accéder aux différents Services proposés par le CIEPS. L'ouverture d'un compte sur l'Extranet est un préalable obligatoire afin d'accéder à ces Services.

« Intermédiaire » : Personne physique ou morale agissant pour le compte d’un éditeur, inscrite à l’Extranet et utilisant les services du CIEPS.

« ISSN » : Acronyme pour "International Standard Serial Number" [en français : Numéro international normalisé des publications en série]. Il s'agit d'un numéro international qui permet d'identifier de manière unique une publication en série. Il identifie notamment les journaux, les revues et les collections de monographies, quel qu’en soit le support de diffusion. Il est défini par la norme ISO 3297.

« ISSN API » : Programmes développés par le CIEPS pour la recherche et le transfert de Données ISSN, par le biais de requêtes entre machines.

« Achat ponctuel » : Service payant de fourniture à la demande de Données ISSN complètes à partir des recherches que les utilisateurs effectuent sur le Portail en libre accès.

« Licencié » : Personne physique ou morale ayant signé le Contrat via l'Extranet, l'autorisant à bénéficier du Portail sur abonnement et utiliser les Données ISSN complètes contenues dans le Registre de ISSN.

« Panier » : Fonctionnalité chargée de conserver les Données ISSN sélectionnées par l’utilisateur avant consultation et éventuel achat via le service d'Achat ponctuel.

« Point d'accès » : Point de terminaison de l’équipement informatique situé sur un même Site géographique à partir duquel les Utilisateurs Secondaires peuvent accéder aux Données ISSN, et dont les coordonnées sont indiquées dans le Contrat.

« Portail sur abonnement » : Prestations rendues par le CIEPS conformément aux termes du Contrat permettant au Licencié et aux Utilisateurs secondaires éventuels d’accéder aux Données ISSN complètes contenues dans le Registre de l'ISSN selon les modalités d’accès visées lors de la souscription de l'abonnement via l'Extranet (http://portal.issn.org).

« Portail en libre accès » : Prestations gratuites rendues par le CIEPS offrant à tout utilisateur un accès gratuit à un sous-ensemble de données du Registre de l'ISSN, sélectionnées par le CIEPS, et dénommées les Données ISSN libérées.

« Publications en série » : Voir « Ressource continue ».

« Registre de l’ISSN » : Base de données contenant toutes les Données ISSN compilées par le CIEPS. Il est la propriété du CIEPS. Le Registre de l’ISSN est inclus dans le Portail de l’ISSN.

« Ressource continue » : Document dont la publication se poursuit au cours du temps sans fin prédéterminée.

« ROAD » : Base de données en accès libre sur internet contenant les Données ISSN complètes des publications périodiques scientifiques en libre accès.

« Service(s) » : Prestations proposées par le CIEPS aux utilisateurs (i) du Portail en libre accès, (ii) du Portail sur abonnement, et/ou (iii) ayant créé un compte sur l'Extranet.

« Site géographique » : adresse physique permettant de localiser un ou plusieurs Points d'accès, à partir duquel des Utilisateurs Secondaires peuvent accéder aux Données ISSN, et dont les coordonnées sont indiquées dans le Contrat de licence.

« Utilisateur » : catégorie générale regroupant les utilisateurs du Portail en libre accès, les Utilisateurs autorisés, les Utilisateurs inscrits, les Utilisateurs secondaires et les Licenciés.

« Utilisateur autorisé » : toute personne expressément et limitativement autorisée par le CIEPS à accéder au Portail sur abonnement et donc aux Données ISSN complètes, à savoir le Licencié et les Utilisateurs Secondaires.

« Utilisateur inscrit » : toute personne ayant créé un compte utilisateur sur l'Extranet.

« Utilisateur secondaire » : toute personne physique ou morale, dûment identifiée et déclarée par le Licencié lors de sa souscription au Portail sur abonnement via l'Extranet, expressément et limitativement autorisée par le CIEPS à utiliser tout ou partie des Données ISSN.

CONTENU

L'Utilisateur reconnaît qu'il pourra accéder aux Services uniquement s'il accepte sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation, qu'il s'engage à respecter.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

1.1 LE PORTAIL EN LIBRE ACCES

Le Portail en libre accèsdes données ISSN <portal.issn.org > (ci-après le "Portail en libre accès") est un service d’information édité par le CIEPS, accessible sur Internet et contenant les données ISSN libérées. Il fait partie du site internet de l'ISSN (www.issn.org).

Le Portail en libre accès est un service d’information gratuit, contenant les Données ISSN libérées et les Données ISSN complètes gratuites identifiant les publications en libre accès répertoriées dans ROAD.

L'Utilisateur aura la possibilité, s'il le souhaite, d'obtenir des Données ISSN complètes payantes via le service d’Achat ponctuel, accessible depuis l'Extranet. Ce service lui permettra de consulter et de télécharger à la demande les Données ISSN complètes sélectionnées dans son Panier. Le paiement de ce service devra s'effectuer directement en ligne par carte bancaire.

1.2. LE PORTAIL SUR ABONNEMENT

Le Portail ISSN pour les abonnés <http://portal.issn.org> (ci-après le "Portail sur abonnement") est un service d’information édité par le CIEPS, accessible sur abonnement et contenant les Données ISSN complètes.

Le Portail sur abonnement est uniquement accessible par un Utilisateur autorisé.

Le Portail sur abonnement est un service d’information payant, contenant les Données ISSN complètes. Il est accessible sur abonnement par les Utilisateurs autorisés grâce à un login et mot de passe ou par adresse IP.

L'Utilisateur autorisé reconnaît également qu'il a pleinement connaissance de la possibilité (i) d'accéder gratuitement aux Données ISSN libérées et aux Données ISSN complètes gratuites de ROAD via le Portail en libre accès et (ii) d'effectuer des consultations/extractions ponctuelles payantes des Données ISSN complètes via le service d’Achat ponctuel.

1.3. L'EXTRANET

a. Généralités

Le Site Extranet (extranet.issn.org), ci-après désigné « l'Extranet », fait partie du site internet de l'ISSN (www.issn.org).

a.1. Inscription

L'accès aux Services de l'Extranet est subordonné à une inscription préalable.

Seul un Utilisateur inscrit peut accéder aux Services proposés sur l'Extranet.

Après validation de l’inscription par le CIEPS, l’Utilisateur inscrit a accès aux Services de l’Extranet grâce à un identifiant et un mot de passe.

a.2. Suppression / Blocage du compte

Tout compte d’Utilisateur inscrit non utilisé dans un délai de 4 ans pourra être supprimé.

Le CIEPS peut bloquer un compte si un Utilisateur inscrit fait une fausse déclaration au moment de son inscription, notamment sur sa localisation.

Le CIEPS peut également bloquer un compte si le Déclarant déclare solliciter des ISSN pour le compte d’un tiers alors, qu’après vérification par le CIEPS, ce tiers ne confirme pas le mandat.

L’Utilisateur inscrit est informé instantanément par message du blocage de son compte. L’Utilisateur inscrit n’a alors plus accès à aucun des services du CIEPS.

Le CIEPS peut débloquer le compte d’un Utilisateur inscrit à son entière discrétion s’il estime que ce dernier a fourni les justificatifs suffisants pour corriger les déclarations litigieuses.

a.3. Les Services de l'Extranet

Les principaux Services proposés sur l'Extranet sont les suivants :

- Achat ponctuel

- Gestion des numéros ISSN : achat de crédits d’ISSN, formulaire de demande de numéros ISSN, rattachements et détachements des numéros ISSN pour un compte éditeur, mise à jour des données ISSN

- Souscription et renouvellement d'un abonnement au Portail sur abonnement

- Gestion et suivi des factures relatives à ces services.

b) Souscription d'un abonnement au portail sur abonnement

Pour souscrire un abonnement payant au Portail sur abonnement, l’Utilisateur doit être inscrit sur l’Extranet.

L’abonnement peut être souscrit pour une durée de 3, 6 ou 12 mois ou une durée plus longue, sous réserve de l'acceptation par le CIEPS.

Choix de l'abonnement

Lors de cette inscription, l'Utilisateur choisira le type d'abonnement qu'il souhaite, en accord avec le CIEPS, et indiquera la finalité de l'abonnement :

Si l'Utilisateur inscrit est déjà un Licencié : il peut renouveler son abonnement aux mêmes conditions, en ligne via son compte Extranet ;

Si l’utilisateur inscrit souhaite renouveler son abonnement à des conditions différentes, il se rapprochera du CIEPS via son espace personnel ;

Si l'Utilisateur souscrit pour la première fois un abonnement, il devra compléter le formulaire mis à sa disposition sur l’Extranet. Le CIEPS mettra alors en place les conditions d'abonnement sur l'Extranet, et en informera l'Utilisateur par courriel, qui pourra alors procéder au paiement.

Le CIEPS se réserve le droit de refuser un abonnement si la finalité déclarée n'est pas en accord avec la mission et les objectifs du CIEPS.

Le Contrat pourra être accordé au Licencié, ainsi qu'à des Utilisateurs Secondaires, à condition :

- que le Licencié ait dûment identifié et déclaré tous les Utilisateurs secondaires lors de son inscription, sachant qu'un Point d'accès correspond à un Utilisateur secondaire et qu'un Site géographique peut réunir plusieurs Points d'accès,

- que le Licencié ait déclaré la finalité d'exploitation de chaque Utilisateur secondaire, qui sera examinée par le CIEPS, qui, comme dans le cas du Licencié, pourra refuser l'autorisation d'accès.

L'Utilisateur inscrit reconnaît et accepte qu'un abonnement ne lui sera proposé par le CIEPS qu'une fois les informations relatives à la finalité de l'usage et aux utilisateurs secondaires auront été transmis au CIEPS. Le CIEPS s'engage à vérifier ces informations et à formuler une offre d'abonnement dans un délai maximal de 20 jours à compter de la réception du dossier complet.

c) Les services aux Déclarants

Tout Déclarant inscrit à l’Extranet peut :

Acheter des crédits ISSN ;

Faire une demande d’ISSN si son crédit d’ISSN est suffisant et le permet ;

Faire une demande de rattachement d’un ou plusieurs titres de publications en série, identifiés par un ISSN, qu’il publie ou a publié ;

Faire une demande de modification d’une Donnée ISSN décrivant un ou plusieurs titres de publications en série qu’il publie ou a publié ;

Contacter directement le CIEPS- via son espace personnel.

Les crédits ISSN sont payants. Tout déclarant inscrit et disposant d’un crédit peut solliciter le CIEPS pour une attribution d’ISSN. Le traitement de la demande d’ISSN par le CIEPS, c’est-à-dire le passage de la demande du statut « en attente » au statut « en cours de traitement », sera réalisé sous 20 jours ouvrés en moyenne.

Tout déclarant inscrit et disposant d’un crédit peut solliciter le CIEPS pour une attribution urgente d’ISSN pour une ou plusieurs publications à la condition qu’il ne fasse pas plus de 5 demandes urgentes par jour. L’attribution urgente d’un ISSN à une ou plusieurs publications d’un même éditeur est effectuée sous 5 jours, si la(les) demande(s) est(sont) complète(s). En cas de demande incomplète, ce délai court à partir du moment où le déclarant a transmis tous les éléments requis au CIEPS. L’ISSN est alors mis à disposition du déclarant pour l’identification de la ou des publications.

Le CIEPS peut refuser l'octroi d'un ISSN, notamment dans les cas suivants :

- un ISSN a déjà été attribué à la publication,

- la publication n’est pas éligible à l’attribution d’un ISSN,

- la publication n’existe pas,

- les données communiquées par le déclarant sont erronées ou ne peuvent être vérifiées.

Le CIEPS ne rembourse pas le Déclarant en cas de refus d'attribution d’un ISSN à une publication. Le Déclarant conserve son ou ses crédits ISSN pour des demandes ultérieures.

Le CIEPS ne garantit pas de délai pour la publication des données sur le portail de l’ISSN en libre accès.

1.4. ETAS

Les éditeurs ayant signé le code de bonne pratique Transfer sont inscrits gratuitement dans l’Extranet par le CIEPS.

Ces éditeurs peuvent déclarer des transferts de propriété sur des titres de périodiques lorsqu’ils acquiérent un titre. Ils remplissent alors un formulaire en ligne décrivant le titre transféré en précisant un nom de contact chez l’éditeur précédent de ce titre. L’éditeur précédent est informé par message électronique qu’une déclaration de transfert a été enregistrée auprés du CIEPS et il peut prendre contact avec le CIEPS si besoin. Les titres de périodiques concernés sont identifiés grâce à un logo spécifique « TRANSFER » dans le portail de l’ISSN jusqu’à ce que le transfert soit validé par le CIEPS.

Une liste des titres dont les transferts ont été déclarés est diffusée gratuitement sur la base de données Transfer disponible à l’adresse https://journaltransfer.issn.org. Une alerte par messagerie est également proposée.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

2.1. DECLARANT

Le Déclarant s'engage à saisir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes. Il s'engage à maintenir ces données sur l'Extranet et à les mettre à jour régulièrement. Dans l'hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, le CIEPS serait en droit de suspendre, ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tous les Services.

Le Déclarant s'engage par ailleurs à ne pas se placer dans le sillage du CIEPS et du réseau officiel ISSN, en se faisant passer pour une institution officiellement accréditée ou en reproduisant leurs signes d'identification (marques, logotypes, noms de domaine...).

En cas de non-respect de cette obligation, le CIEPS serait en droit de suspendre, ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout le service.

Le Déclarant reconnaît et accepte que, lors de la demande du numéro ISSN, les données décrivant les publications en série qu'il a saisies sont versées dans le Registre de l'ISSN et transcrites dans les formats requis par les normes bibliothéconomiques, pour ensuite être publiées et réutilisées dans le cadre des Services et tel que prévu dans les présentes Conditions générales d'utilisation.

2.2. LES AUTRES UTILISATEURS INSCRITS

2.2.1 : Les Utilisateurs autorisés

L’accès aux Services et le respect sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation confèrent à l’Utilisateur autorisé un droit de consultation et d'utilisation des Données ISSN, non exclusif, strictement personnel et pour ses besoins propres et internes, à l’exclusion de tout autre droit.

Ces droits n’impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Données ISSN complètes et sont strictement limités aux droits suivants :

Consultation et visualisation des Données ISSN complètes ;

Extraction et réutilisation aux conditions cumulatives suivantes :

Les Données ISSN complètes peuvent être copiées.

Les Données ISSN complètes doivent nécessairement être modifiées par l’Utilisateur de telle manière que la valeur ajoutée informationnelle, apportée par l’Utilisateur aux Données ISSN corresponde au minimum à l’ajout d’un état de collection, et d’une cote ou de l’adresse URL de l’éditeur ou du fournisseur d’accès à la ressource.

Les Données ISSN complètes ainsi modifiées peuvent être réutilisées dans un catalogue ou une base de données.

Les Données ISSN complètes ainsi modifiées doivent porter la mention du CIEPS comme source.

Toute utilisation des Données ISSN complètes autres que celles expressément autorisées ci-dessus est interdite, et notamment les utilisations suivantes :

L’Utilisateur autorisé ne doit pas reproduire, diffuser auprès de tiers non autorisés ou mettre en accès public les Données ISSN complètes réutilisables et/ou établies dans un format lisible par toute personne, notamment sur Internet.

A cette fin, il doit mettre en place des moyens empêchant tout tiers non autorisé d’accéder aux Données ISSN complètes et rendre, dans toute la mesure du possible, cet accès techniquement impossible.

L’Utilisateur autorisé ne doit pas utiliser les Données ISSN à des fins commerciales : sont notamment interdites la vente, la reproduction ou la distribution contre rémunération, sous quelque forme que ce soit, des Données ISSN complètes, au profit de tout tiers.

Pour obtenir ces Données ISSN complètes et en fonction de l’abonnement souscrit, l'Utilisateur autorisé doit utiliser les fonctionnalités de téléchargement manuelles et/ou les ISSN API, mises à sa disposition.

2.2.2 : Les utilisateurs du Portail en libre accès

Les Données ISSN libérées sont placées sous la licence CC-BY-NC-SA 4.0.

2.2.3 : Tous les Utilisateurs

Tous les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information du CIEPS ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse.

Tous les utilisateurs s'interdisent :

toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers aux Services ou son utilisation par des tiers, sous peine de se voir refuser l'accès aux Services sans préavis, et sans versement de dommages et intérêts par le CIEPS.

de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les Données ISSN.

Les utilisateurs s’engagent à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.

ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CIEPS

Le CIEPS s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour les Données ISSN et pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être invoquée à son encontre.

Le CIEPS s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès aux Services, pour en rétablir l’accès. Le CIEPS se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès aux Services pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

Le CIEPS se réserve la possibilité de bloquer temporairement ou définitivement le compte d’un Utilisateur inscrit qui n’aurait pas respecté les Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Sur le contenu :

Les Données ISSN sont fournies à titre indicatif et à des fins d’information.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce qu’une partie des Données ISSN ont été soit transmises par les Utilisateurs inscrits sollicitant un numéro ISSN et soit transmises par les Centres nationaux de l’ISSN. Le CIEPS les compile et les met à disposition des Utilisateurs. Ces Données ISSN sont fiables en l’état des connaissances du CIEPS à la date de leur consultation par l’Utilisateur.

Le CIEPS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des informations fiables.

Néanmoins, en aucun cas le CIEPS ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des Données ISSN. En effet, une responsabilité fondée sur une obligation de résultat ne saurait être invoquée à l'encontre du CIEPS.

Le CIEPS décline en outre toute responsabilité concernant les données externes au Registre de l'ISSN, agrégées aux Données ISSN et émanant de tiers.

Sur le fonctionnement et l’accès au service :

L'Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau de communication électronique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance ou tous autres évènements indépendants de la volonté du CIEPS. En conséquence, l'accès aux Services ayant notamment pour objet l’utilisation des Données ISSN au moyen du réseau Internet et éventuellement l’extraction de ces données au moyen dudit réseau, la responsabilité du CIEPS est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des services trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté du CIEPS et échappant à son contrôle.

L'Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. Il déclare également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. En effet, les opérations de transfert des données s'effectuent sous la responsabilité de l'Utilisateur par le biais des ISSN API et/ou de la fonctionnalité de téléchargement. L'Utilisateur employant son propre matériel pour accéder au Portail en libre accès, en aucun cas le CIEPS ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations et logotypes figurant sur les interfaces des Services sont des marques protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logotypes, sans l'autorisation expresse du CIEPS est donc prohibée, au sens de la Directive européenne 2008/95/CE du 22 octobre 2008.

Les Utilisateurs n'ont pas le droit d'utiliser les marques et logotypes du CIEPS pour établir un lien vers les Services sans l'autorisation écrite expresse du CIEPS. 

Le Registre de l'ISSN est protégé conformément aux dispositions de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU SERVICE

Le CIEPS est autorisé à faire évoluer les caractéristiques des Données ISSN, du Registre de l'ISSN et donc de ses Services. Le CIEPS peut, à son seul choix, procéder à un changement de format de la présentation et/ou de la structure des Services et des Données ISSN, sans en informer préalablement les Utilisateurs.

En cas de modifications substantielles, le CIEPS en informera uniquement le Licencié par écrit selon les conditions fixées dans le Contrat. Le CIEPS n'est aucunement tenu d'en informer les Utilisateurs Secondaires, les Utilisateurs inscrits (hors Licencié) ni les Utilisateurs du Portail en libre accès.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données liées aux modalités d’utilisation, notamment les identifiants de connexion, constituent des informations confidentielles. L'Utilisateur s'engage à garder toutes ces données confidentielles.

L'Utilisateur inscrit est pleinement et seul responsable de la confidentialité de l'identifiant, du mot de passe et de toutes interventions et actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. Il s'engage à informer immédiatement le CIEPS de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. La CIEPS ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Les données personnelles collectées via la fiche d’inscription sont destinées aux services gestionnaires du CIEPS et ne sont pas divulguées à des tiers.

Le CIEPS s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les données statistiques relatives aux utilisations faites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment la teneur de leurs recherches et de leurs questions. Ces données peuvent être utilisées par le CIEPS uniquement dans le cadre de l’exécution des Services, notamment en vue de leurs améliorations et ne peuvent être fournies à des tiers que sous forme agrégée et anonyme.

Le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande doit être adressée à: CIEPS, 45, rue de Turbigo 75003 PARIS (France). Courriel : communication@issn.org .

ARTICLE 8 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MODIFICATION

L'utilisation des Services entraîne de façon inconditionnelle l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions générales d'utilisation sans exception ni réserve. Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par le CIEPS.

Le CIEPS est susceptible de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation sans avis préalable et sans en proposer de nouveau l'acceptation. L'Utilisateur est soumis aux Conditions générales d'utilisation dans leur version mise à jour à la date d'utilisation des Services.

En revanche, le CIEPS informera chaque Licencié par courrier électronique à l'adresse renseignée sur le compte personnel du Licencié de toute modification des présentes Conditions générales d'utilisation au minimum deux (2) mois avant leur prise d'effet. Dans l'hypothèse où le Licencié n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur l’Extranet. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales d'utilisation seront dès lors applicables à compter de leur date de prise d'effet.

Les Utilisateurs secondaires seront automatiquement soumis aux Condition générales d'utilisations dans leur version mise à jour à la date d'utilisation sur le Portail sur abonnement, dès lors qu'elles auront été acceptées par le Licencié.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance des mises à jour éventuelles.

ARTICLE 9 : CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du Contrat, les Utilisateurs autorisés qui ont utilisé des Données ISSN modifiées dans leurs bases de données peuvent continuer à les utiliser de façon strictement conforme aux dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Aucune information bancaire concernant l’Utilisateur ne transite via les Services du CIEPS.

Le paiement des Services par l’Utilisateur s'effectuera :

- avec les services PayPal et/ou PaySafe, en indiquant l’adresse de messagerie et le mot de passe de l’Utilisateur.

- par virement bancaire.

Les paiements s'effectuant via des serveurs extérieurs, le CIEPS n'est pas responsable du succès des transactions.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents ou à défaut tout autre Autorité sur laquelle les parties se seraient mises d’accord.

Le droit français est seul applicable.

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