Title of cluster (medium version) Arrêts commentés et sommaires. Chambres civiles de la Cour de Cassation
Arrêts commentés et sommaires. Chambres civiles de la Cour de Cassation
Key-title: Arrêts commentés et sommaires. Chambres civiles de la Cour de Cassation
Title proper: Arrêts commentés et sommaires. Chambres civiles de la Cour de Cassation.
Other variant title: Jurisprudence Legis-France. Arrêts commentés et sommaires. Chambres civiles de la Cour de Cassation
Country: France
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Last modification date: 13/03/2024
Type of record: Confirmed
ISSN Center responsible of the record: ISSN National Centre for France