@base . , ; "˜Le œBulletin judiciaire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de la Haute-Marne." ; ; ; ; ; ; ; "˜Le œBulletin judiciaire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de la Haute-Marne" , "˜Le œBulletin judiciaire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de la Haute-Marne." ; . . "France" . a ; . a , ; "˜Le œBulletin judiciaire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de la Haute-Marne" . a ; "2425-9969" ; . a . a ; "20230724124750.232155"^^ ; ; .